Les aspects juridiques de l’online casino en France
L’apparition d’internet a profondément modifié le monde du jeu, permettant aux joueurs de passer plus de temps à jouer et augmentant ainsi les difficultés pour la réglementation des jeux d’argent. L’article abordera les aspects juridiques liés à l’online casino en France.
Un Contexte Juridique Complex
En France, le jeu en ligne est soumis à plusieurs lois : la golden panda casino loi sur le jeu (Loi 83-34 du 13 janvier 1983), qui réglemente les jeux de hasard et d’argent ; la loi sur la responsabilité sociale des entreprises (Loi N°2017-399 du 27 mars 2017) ; ainsi que l’article L.121-20 du Code de la consommation, qui s’intéresse aux conditions d’accès au jeu en ligne.
La Loi sur le Jeu
La loi n°83-34 modifie les règles concernant le jeu pour tenir compte des avancées technologiques et répondre à l’évolution du comportement humain. Les principaux articles qui intéressent le monde de l’online casino sont :
- Article 43 : Création d’une commission nationale de régulation
- Article 44 : Autorisation administrative nécessaire pour tout site Internet proposant des jeux
- Article 46 : Obligation de retenue et de versement du résultat
La Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE)
La loi n°2017-399 s’intéresse également au monde des jeux d’argent. Le principe de RSE est désormais inscrit dans les articles 116 à 122 de la Constitution française et l’article L.910-2 du Code du travail. Elle oblige les entreprises qui proposent des jeux à contribuer à prévenir les addictions et les impacts négatifs sur la société.
Conditions d’Accès au Jeu en Ligne
L’article L.121-20, issu de la Loi n°2016-772 du 24 juin 2016 pour un équilibre des finances publiques, impose une vérification identitaire aux joueurs qui souhaitent jouer en ligne.
Responsabilités et Limites
Lorsque les autorités françaises dénient l’agrément à une entreprise proposant des jeux d’argent ou qu’une décision judiciaire condamne un opérateur, la responsabilité pénale du propriétaire de ces sites peut être engagée en vertu du Code pénal.
Conclusion
L’apparition de l’internet a nécessité une évolution de la réglementation des jeux d’argent pour tenir compte des difficultés et dangers potentiels liés à ce nouveau mode de jeu. Le jeu est désormais soumis à plusieurs lois, dont les principales sont la Loi 83-34 sur le jeu en France. Celle-ci a permis de créer une commission nationale qui contrôle l’activité des casinos et des jeux en ligne.
Le développement du numérique a également introduit de nouveaux défis pour le secteur, notamment dans les domaines du RSE (responsabilité sociale des entreprises) et de la protection des joueurs. Le régulateur français impose à tous opérateurs d’offrir aux joueurs un système permettant la vérification identitaire.
Avec cette progression en matière réglementaire, la responsabilité pénale peut être engagée contre les propriétaires de sites qui proposent des jeux sans l’accord du préfet.